Malgré de récentes lois adoptées par la Hongrie contre la corruption, la Commission européenne a maintenu, ce 9 décembre 2022, ses propositions de sanctions financières pour non-respect de l’Etat de droit à un niveau élevé – soit 7,5 milliards d’euros de subventions gelées pour la période 2021-2027. La question reste épineuse, entre pression des Etats membres pour de l’indulgence, pression du Parlement pour de la sévérité, et véto hongrois sur des propositions-clés de Bruxelles.

Ce lundi 12 décembre 2022, les ambassadeurs auprès de l’Union européenne des Vingt-Sept se réunissent une nouvelle fois à Bruxelles. Parmi les sujets qu’ils auront à traiter figure l’explosive question des sanctions financières contre la Hongrie pour non-respect de l’Etat de droit.

Le 9 décembre 2022, lors d’une précédente réunion des ambassadeurs, le Commissaire européen au Budget Johannes Hahn a maintenu sa recommandation de geler 7,5 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie sur la période 2021-2027. Les récentes mesures contre la corruption adoptées par Budapest ne l’ont pas poussé à revoir la sanction proposée.

La Commission européenne maintient le montant de 7,5 milliards d’euros de fonds européens gelés pour la Hongrie

Il s’agit en effet de la première application du nouveau mécanisme dit de « conditionnalité ». Son objectif est de protéger le budget européen des atteintes à l’Etat de droit. Entrée en vigueur au 1er janvier 2022, la Commission a voulu attendre que la CJUE statue sur sa constitutionnalité pour pouvoir l’appliquer.

Au coeur du mécanisme se trouve en effet la notion de « proportionnalité » des montants gelés en fonction des atteintes à l’Etat de droit. Or, plusieurs grands Etats de l’UE (Allemagne, France, Italie) militait pour une sanction plus douce. A l’inverse, le Parlement européen, particulièrement intransigeant sur les questions d’Etat de droit, menaçait de déposer une motion de censure contre la Commission si elle se montrait trop conciliante avec Budapest.

Pour complexifier encore la situation, rappelons que la Hongrie bloque par son droit de veto plusieurs propositions-clés de la Commission européenne. Le deux plus problématiques étant la taxe minimale sur les bénéfices des entreprises et l’aide macrofinancière à l’Ukraine.

Si les ambassadeurs échouent à trouver un consensus, la question se retrouvera sur la table du Conseil européen du 19 décembre. La décision sera scrutée, car elle fera jurisprudence. Et elle a de bonnes chances d’être attaquée devant la CJUE. Par la Hongrie si elle est trop dure, par le Parlement européenne si elle est trop douce.