Ce 15 février, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a validé le principe de « conditionnalité » de versements des fonds européens au respect de l’Etat de droit par les pays bénéficiaires. Mais, avant d’appliquer ce mécanisme, la Commission Européenne souhaite le rendre le plus robuste possible, pour être sûr qu’il est 100% conforme au droit européen.

Les sanctions financières sur le respect de l’Etat de droit dans l’Union Européenne devraient attendre encore quelques semaines. Certes, ce 15 février 2022, la CJUE a jugé valide le principe de « conditionnalité ». Ce dernier, voulu par le Parlement Européen, conditionne (comme son nom l’indique) le versement de certains fonds européens au respect de l’Etat de droit.

Plus précisément, il permet de suspendre le versement de fonds européens à un Etat membre dont les violations de l’Etat de droit nuiraient aux intérêts financiers de l’Union. Il est en cela différent de la ponction d’une partie des subventions pour régler des amendes infligées par la CJUE.

Dans la foulée de cette décision, le Parlement a pressé la Commission d’appliquer ce nouveau mécanisme. Ce 16 février, le commissaire à la justice, Didier Reynders, s’est félicité de disposer de cette nouvelle arme. Mais il a aussi appelé à la patience, le temps de la rendre aussi robuste que possible.

Etat de droit : il faudra encore attendre un peu avant que la Commission Européenne ne puisse appliquer des sanctions

« Si la Commission estime nécessaire d’utiliser ce nouveau mécanisme, elle doit le faire approuver au niveau des Etats membres [à une majorité qualifiée de 55 % des pays représentant 65 % de la population totale, NDLR] et donc présenter un dispositif très robuste pour n’avoir aucun risque d’échouer », a notamment déclaré Didier Reynders à nos collègues des Echos.

Le mécanisme validée par la CJUE impose en effet de prouver que les violations de l’Etat de droit nuisent bien à l’utilisation des fonds européens. Ce qui est loin d’être clair pour certaines violations – notamment celles qui concernent les droits humains ou le fonctionnement de l’appareil judiciaire.

« Je vous rappelle que nous devrions peut-être revenir devant la Cour de justice si jamais nous déclenchions le mécanisme contre un Etat membre et qu’il conteste notre décision à Luxembourg », pointe avec justesse le commissaire à la justice. Selon toute vraisemblance, le mécanisme ne sera opérationnel qu’après les élections législatives en Hongrie, prévues pour début avril 2022.