Ce 8 octobre 2021, l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie ont accepté de signer l’accord défendu par l’OCDE pour un impôt minimum de 15% sur les sociétés. Il s’agissait des trois derniers pays de l’Union Européenne à ne pas avoir l’avoir fait. En tout, 136 Etats ont ratifié l’accord, qui est plus que jamais proche d’entrer en vigueur.

Une étape décisive vient d’être franchie dans l’adoption d’un impôt minimum mondial de 15% sur les bénéfices des sociétés dont le chiffre d’affaire dépasse les 750 millions de dollars. Cette mesure, voulue par la France depuis des années, défendue par le nouveau président américain Joe Biden, avait été validée le 1er juillet par 130 pays de l’OCDE, puis le 12 juillet par le G20.

136 Etats de l’OCDE désormais d’accord pour un impôt minimum de 15% sur les sociétés

Il restait quelques Etats réfractaires, essentiellement des pays pratiquant le dumping fiscal. Dans l’Union Européenne, ils étaient trois : la Hongrie, l’Estonie et le plus emblématique, l’Irlande. Le miracle économique irlandais vient en effet beaucoup de cette fiscalité avantageuse. Elle a poussé de nombreuses multinationales, notamment du numérique, à installer leur siège européen à Dublin.

Mais, ce 8 octobre 2021, l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie ont fini par accepter de signer l’accord. «C’est une décision importante pour notre politique industrielle, notre avenir, c’est complexe. Il y aura des conséquences mais il y a beaucoup d’opportunités», a commenté le ministre des Finances irlandais, Paschal Donohoe. 

«La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd’hui à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales à compter de 2023», s’est félicité l’OCDE dans un communiqué. Les 136 Etats signataires représentent en effet 90% du PIB mondial. Parmi les plus importants pays refusant toujours de signer figurent notamment le Pakistan, le Kenya, le Nigeria, et le Sri Lanka.