Négocié le 30 décembre 2021, mais devant être complété puis validé par le Parlement et le Conseil Européen, l’accord d’investissement entre la Chine et l’Union Européenne a été récemment défendu par Paris et Bruxelles.

Le 30 décembre 2020, la Commission Européenne est parvenue à négocier avec la Chine un accord politique sur les investissements réciproques entre les deux pays, une première dans l’histoire des relations bilatérales entre Bruxelles et Pékin. Cet accord définit les règles d’investissement réciproques dans les deux sphères, mais ce n’est pas un accord commercial. « Les Etats membres n’étaient pas prêts politiquement à s’engager sur cette voie », indique-t-on à Bruxelles.

Le texte n’aborde, au final, que trois des quatre volets prévus à l’origine. La double question de la protection des investissements et de la création d’un organe pour régler les différends entre un Etat et un investisseur sera donc négociée à part, et ne devrait pas aboutir à un accord avant au moins deux ans. Le texte signé fin 2020, de son coté, doit encore être examiné et corrigé par le Parlement Européen, puis par le Conseil de ministres européens. Il n’entrera pas en vigueur avant 2022.

L’accord d’investissement « est une brique importante » qui « engage » la Chine

Pour autant, en l’état, il présente d’importantes avancées, mises en valeur, en ce début 2021, par l’Elysée et la Commission Européenne. Premier volet : l’accord ouvre l’accès au marché chinois aux entreprises européennes de service, en supprimant notamment les obligations de création de co-entreprises, de dirigeants chinois ou de transfert forcé de technologies. « Nous comblons de ce fait une asymétrie puisque les accords du GATT, signés par les deux parties, ne couvrent que le domaine des marchés manufacturiers », détaille Bruxelles.

Deuxième volet : l’accord met en place un ensemble de règles sur l’aspect concurrentiel des marchés et sur les subventions publiques. Le troisième volet concerne le développement durable : sur les questions sensibles du climat, de la biodiversité, de l’environnement ou des droits de l’homme, la Chine s’est notamment engagée à signer quatre conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). S’il ne mettra pas fin au travail forcé des Ouïghours, cet accord « est une brique importante » qui « engage » Pékin, selon l’Elysée.