Le Parlement polonais a finalement adopté la très controversée loi « muselière », qui vise à sanctionner les juges qui refusent d’appliquer les nouvelles lois judiciaires, pourtant fortement critiquées par la Commission Européenne et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Un clou de plus dans le cercueil de l’indépendance de la justice en Pologne.

Les réformes judiciaires menées en Pologne par le PiS au pouvoir visent, selon le gouvernement, à combattre la corruption des juges et détruire les dernières séquelles du système communiste. Pour l’opposition, qui évoque à ce sujet un « coup d’Etat, il s’agit d’une main de fer posée sur le système judiciaire polonais, et la fin de son indépendance.

Ces réformes ont d’ailleurs été fortement critiquées au niveau européen : la Commission Européenne et la CJUE ont demandé à la Pologne de suspendre ce texte. La Cour suprême polonaise vient même d’interdire aux 500 juges nommés suite à ces réformes de siéger dans des tribunaux polonais.

La loi « muselière » définitivement adoptée

« Ce qui s’est passé en l’espace de quelques années dans le système judiciaire polonais a conduit à une grave incertitude, au chaos sur la question de savoir si les personnes qui jugent, si les tribunaux qu’elles forment, peuvent bien juger. Cette incertitude concerne non seulement les juges mais aussi les citoyens et les tribunaux des autres pays », pointe le juge rapporteur Wlodzimierz Wrobel.

Mais le même jour, le Parlement polonais adoptait une loi, surnommée « muselière » par l’opposition, et qui interdit aux juges de critiquer les réformes judiciaires du gouvernement, sous peine de sanctions. Rejetée par le Sénat, cette loi a été voté définitivement par 234 députés conservateurs, contre 211 voix de l’opposition et neuf abstentions. Le texte doit encore être validé par le président de la République et membre du PiS, Andrzej Duda, ce qui sera une simple formalité.