Publié le : lundi 6 mai 2019

Traçabilité des cigarettes : un enjeu crucial pour les élections européennes

Les problématiques de “traçabilité” des produits du tabac pourraient renvoyer la Commission européenne et plusieurs Etats membres de l’UE, dont la France, devant les tribunaux administratifs. La lutte contre le commerce illicite de tabac est en train de devenir un enjeu majeur pour les élections européennes du 26 mai 2019.

D’apparence technique, la traçabilité est devenue en Europe un enjeu éminemment politique, voire cruciale pour la santé publique, la sécurité collective et le budget des Etats. La traçabilité des produits du tabac consiste à marquer et à suivre tous les contenants de tabac (paquets de cigarettes, de tabac à rouler, cartouches, cartons, palettes, containers) et a pour objectif de mettre fin au commerce parallèle de tabac. Or les études et les rapports conduits par plusieurs parlementaires, chercheurs, et associations anti-tabac, montrent que l’immense part qui compose ce commerce illicite est composé de tabac qui sort des usines des quatre grandes majors : Philip Morris International, British American Tobacco, Japan Tobacco International et Seita-Imperial Brands. L’industrie du tabac a donc besoin de ce commerce parallèle pour survivre. Ainsi, la lutte contre le commerce illégal, via la traçabilité, doit être confiée à un organisme indépendant.

Le problème est connu de tout le monde et la prise de conscience est générale : même les représentants de l’industrie, présents à un débat organisé le 23 novembre 2018 au Sénat, n’ont pas nié que plus de 98% du commerce parallèle sortaient directement ou indirectement de leurs usines. Juridiquement, les choses sont claires : en entrant en vigueur le 25 septembre 2018, le Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac » est devenu une norme juridique supérieure à toutes les autres. L’Union européenne, l’ayant ratifié pour sa part le 24 juin 2016, se voit dans l’obligation d’appliquer scrupuleusement le Protocole de l’OMS, et de réécrire ses « actes d’exécution et délégués relatifs à la traçabilité du tabac », en supprimant toutes les missions accordées aux cigarettiers. Or plusieurs Etats membres, pourtant gênés par la non-conformité des textes européens au Protocole de l’OMS, ne semblent pas disposés à les mettre en œuvre. Résultat : c’est la fronde chez les parlementaires.

La traçabilité devant les tribunaux administratifs 

Le 21 avril dernier, la députée européenne et candidate aux élections européennes, Michèle Rivasi (EELV), menace de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la non-conformité des textes européens et de l’action du gouvernement français au Traité international de l’OMS dans une tribune du Parisien-Aujourd’hui en France. Le 26 avril, c’est le Sénateur PS des Hauts-de-Seine Xavier Iacovelli qui annonce avoir saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne et le Conseil d’Etat. Les médias aussi se sont plusieurs fois emparés du problème, en dénonçant les immenses pertes causées par le commerce parallèle. Comme l’explique un article de Jean Blaquière du 26 avril dans les colonnes du Figaro, « la France se prive de 3 milliards d’euros de recettes fiscales » chaque année avec le commerce parallèle de tabac.

En fait, deux solutions de traçabilité coexistent déjà : l’une élaborée par la Commission européenne en 2017, après deux ans de travail, qui confie l’essentiel des missions de traçabilité aux cigarettiers, au motif que ces derniers affirment être victimes du commerce parallèle ; la seconde élaborée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) dès 2012, et en vigueur depuis le 25 septembre 2018, qui exige que les cigarettiers soient exclus de la mise en œuvre de la traçabilité au motif qu’ils sont les principaux organisateurs et bénéficiaires du commerce parallèle. Au vu des faits et des études, la solution préconisée par la Commission semble la plus fragile et la moins sérieuse. Mais l’industrie du tabac possède une immense capacité de lobbying dans l’Union européenne, a fortiori dans le système si peu transparent de Bruxelles.

A ce jour, seuls la députée européenne Michèle Rivasi et le député des Bouches-du-Rhône François-Michel Lambert (EELV) se sont prononcés publiquement pour l’interdiction de ce financement par les cigarettiers. Quid de Nathalie Loiseau et Stanilas Guérini, alors que la République en Marche a été confrontée à la polémique sur Bayer/Monsanto et le financement du groupe politique ALDE ? Qu’en pensent également Jean-Luc Mélenchon (LFI), Jordan Bardella (RN), et aussi Manon Aubry (LFI), ancienne d’Oxfam ? Quant au ministre de l’Action et des Comptes public Gérald Darmanin, il a décidé de mettre en œuvre les textes européens, mais sans référence au Protocole de l’OMS, alors que la France a ratifié ce Traité international dès le 30 novembre 2015, après des votes à l’unanimité de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

La bataille est désormais juridique et la balle est dans le camp des tribunaux : le Conseil d’Etat pour la France, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour l’Union européenne. En cause, le respect des règles de droit international, et le mode de fonctionnement de l’Union européenne. La Commission européenne travaille-t-elle en toute transparence et impartialité sur les sujets de santé publique et qui concernent les intérêts des citoyens européens ? La question doit être posée, surtout face à un taux de participation aux élections européennes en baisse depuis les années 80.

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