Dans une lettre co-signée par Michel Sapin, ministre français des Finances, et Wolfgang Schäuble, son homologue allemand, ainsi que Pier Carlo Padoan, ministre italien de l’Économie, demandent à Bruxelles de prendre des mesures contre l’optimisation fiscale.

« Le manque d’harmonisation fiscale dans l’Union européenne est l’une des principales causes permettant la mise en place d’une fiscalité agressive », justifient les cosignataires. Le marché intérieur de l’union continue de souffrir d’une situation qui touche tous les États, et entraîne une concurrence déloyale. D’après la lettre, la seule solution serait « l’adoption d’un ensemble de règles communes contraignantes sur la fiscalité des entreprises, pour limiter la concurrence fiscale et combattre la planification fiscale agressive. »

Cette pratique, mise en lumière par le scandale LuxLeaks, permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays. Cela lui permettait de faire de l’optimisation fiscale en répartissant le plus avantageusement pour elle ses coûts et ses bénéfices entre filiales situées dans des pays différents. Plusieurs médias avaient dévoilé toute la mesure des optimisations fiscales proposées à de nombreuses sociétés sur le territoire luxembourgeois.

Or, la tension monte quand l’actuel premier ministre du pays a garanti qu’il ne modifierait pas la fiscalité du Luxembourg. Il refuse d’envisager une fiscalité harmonisée entre les États, estimant que c’est là une compétence régalienne propre aux États. Pas vraiment l’avis de Rome, Paris et Berlin.

Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici, a répondu cette semaine à la lettre commune. Il promet d’agir « rapidement » dans son courrier envoyé aux trois ministres  ajoutant qu’il est « déterminé à ce que le rythme de travail (de la Commission) reflète la demande de célérité exprimée au niveau politique et par le grand public. »

La directive d’harmonisation mettrait l’Europe en pôle position au niveau international en vue du G20 à venir, qui cherchera à lutter contre les paradis fiscaux, pour faire en sorte qu’en 2015, les pratiques nuisibles soient réprimées.