La Cour de justice européenne s’oppose au «tourisme social»
Les pays membres de l’UE peuvent désormais légalement refuser certaines prestations à des immigrés européens ne cherchant pas de travail. L’arrêt intervient alors que le débat fait rage au Royaume-Uni et en Allemagne.
La cour de justice de l’UE, instance suprême du droit européen, statué que les Etats membres de l’Union n’étaient pas tenus d’octroyer des prestations sociales à des citoyens d’autres Etats membres ne se rendant sur leur territoire que dans le but de bénéficier de l’aide sociale. Cette nouvelle va faire des heureux en Allemagne et au Royaume Uni. L’expression « tourisme social » semble néanmoins bien loin des réalités qu’elle vise.
L’affaire était née avec un contentieux concernant une jeune femme de nationalité roumaine, Mme Dano. Elle s’était vu refuser à Leipzig des prestations d’aides sociales réservées aux demandeurs d’emploi. Elisabeta Dano et son fils vivent chez sa sœur à Leipzig depuis 2010,
sans qualification professionnelle, ni parler pas allemand. Elle n’a jamais exercé d’emploi.
En réponse à la requête d’un tribunal de Leipzig, la Cour de justice a donc déclaré que tout État membre «a la possibilité de refuser l’octroi de prestations sociales à des citoyens de l’UE inactifs qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale d’un autre État membre, alors même qu’ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour prétendre à un droit de séjour.»
La notion de « tourisme social » avait connu un regain de popularité en 2013, avant l’ouverture du marché du travail européen à la Bulgarie et à la Roumanie, puis lors des élections européennes de juin 2014. Cette notion concerne néanmoins un phénomène très restreint dans les faits. L’association France Terre d’asile parlait de « concept créé de toute pièce par les courants d’extrême droite »
Selon un rapport réalisé en 2013 pour la Commission européenne, les immigrés intraeuropéens viennent principalement pour travailler. Les immigrés européens inactifs ne représentent que 0,7 à 1 % de la population totale de l’UE.
