Publié le : vendredi 21 juillet 2017

La Commission européenne menace la Pologne d’une mise au ban

Après la justice constitutionnelle, Varsovie s’attaque à l’ensemble du système judiciaire, lançant une réforme qui inquiète à Bruxelles.

Des réformes qui pèsent sur l’Etat de droit

Ce mercredi 19 juillet, la Commission européenne a menacé pour la première fois d’user de l’article 7 des traités de l’Union européenne qui vise à faire respecter les valeurs communes de l’Union européenne à l’intérieur de l’ensemble des Etats membres.

Un mécanisme qui représente une véritable arme institutionnelle de destruction massive, jamais utilisé, qui conduirait de fait à une mise au ban de la Pologne de l’Union européenne.

En effet, en cas de « violation grave et persistante », la Pologne pourrait se voir priver de ses droits de vote lors du Conseil des Etats membres.

Le gouvernement conservateur au pouvoir à Varsovie envisage quatre mesures en ce qui concerne sa réforme du système judiciaire, ces dernières portent une menace grandissante au principe d’Etat de droit en Pologne, car elle supprime l’indépendance du système judiciaire national, rappelle le Premier vice-président de la Commission européenne en charge des droits fondamentaux, Frans Timmermans, responsable de fait du dossier polonais.

L’ancien chef de la diplomatie néerlandaise fait référence au projet de loi qui donne au ministre polonais de la justice davantage d’influence sur la Cour suprême du pays.

La semaine dernière, deux textes ont été adoptés par le Parlement polonais. L’un prévoit que les membres du Conseil national de la magistrature soit choisis par le Parlement à majorité simple, tandis que l’autre prévoit que les présidents des tribunaux de droit commun soient choisis par le ministre de la Justice.

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